Conditions d’utilisation

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après : CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus via notre boutique en ligne sur www.mysecondear.de entre nous, la société

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MySecondEar Audiology Group GmbH

Regensburger Straße 5, 10777 Berlin

Gérant : Thomas Escher

Tribunal de première instance de Berlin-Charlottenburg, numéro d'enregistrement : HRB 213510 B 

Numéro de téléphone : 030 3080 6040

Adresse électronique : service@mysecondear.de

Et à vous, nos clients.

  1. Toutes les conventions conclues entre vous et nous dans le cadre du contrat de vente découlent notamment des présentes conditions de vente, de notre déclaration d'acceptation.
  2. La version des présentes conditions générales de vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat est déterminante.
  3. Nous n'acceptons pas les conditions divergentes du client. Ceci est également valable si nous ne contestons pas expressément leur intégration.

Conclusion du contrat

  1. La présentation et la promotion d'articles dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. Pendant le processus d'achat, vous pouvez ajouter tous les articles au panier virtuel en cliquant sur « Ajouter au panier » après avoir consulté l'aide auditive ou l'accessoire. Le panier peut être modifié à tout moment par l'ajout ou la suppression d'articles. Pour passer à la caisse, il faut cliquer sur le panier puis sur le bouton « Caisse ».
  2. En envoyant une commande via la boutique en ligne en cliquant sur le bouton « Payer maintenant », vous passez une commande juridiquement contraignante. Nous confirmerons la réception de votre commande passée via notre boutique en ligne par e-mail. Un tel e-mail ne constitue pas encore une acceptation contraignante de la commande, à moins qu'il ne contienne, outre la confirmation de la réception, une déclaration d'acceptation.
  3. Un contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons votre commande par notre déclaration d'acceptation ou par la livraison des articles commandés.
  4. Si la livraison de la marchandise que vous avez commandée n'est pas possible, par exemple parce que la marchandise correspondante n'est pas en stock, nous renonçons à une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, le contrat n'est pas conclu. Nous vous en informerons immédiatement et vous rembourserons sans délai les contreparties déjà reçues.
  5. Vous serez informé des éventuelles conditions de livraison et des éventuelles restrictions de livraison. En cas de questions de votre part, n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à service@mysecondear.de.
  6. Pour les livraisons en Suisse, le contrat de vente est conclu entre l'acheteur et
    MeinEinkauf AG, St. Gallen (CHE-331.561.017 MWST). Celle-ci se charge également du
    dédouanement, de la facturation et de la livraison en Suisse. Ce service est inclus dans le
    prix d'achat et les frais d'expédition éventuellement facturés. Afin de garantir une
    expédition sans problème, MeinEinkauf GmbH à DE-Constance (DE285677365) est intégré dans
    la chaîne commerciale. Cela n'entraîne pas de frais supplémentaires pour l'acheteur.

Information sur le droit de rétractation 

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales :

  1. Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des biens.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, MySecondEar Audiology Group GmbH, Regensburger Straße 5, 10777 Berlin, téléphone : +49 (0) 30 30806040, e-mail : service@mysecondear.de de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire sur notre site Internet (www.mysecondear.de). Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous enverrons (par exemple par e-mail) un accusé de réception d'une telle rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

2. conséquences de la rétractation 

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous en avons expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement

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Veuillez noter que les frais directs de renvoi des marchandises en cas de rétractation sont à votre charge, sauf accord contraire exprès avec vous. Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous ne serez tenu responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

Garantie de remboursement de 30 jours

  1. MySecondEar Audiology Group GmbH vous offre, en plus du droit de rétractation légal, une garantie de remboursement de 30 jours. La période de rétractation commence à la réception de la marchandise. La date de livraison du prestataire logistique est considérée comme la date de réception de la marchandise par le client. 
  2. Si, contre toute attente, vous n'êtes pas satisfait à 100%, nous vous remboursons intégralement  le prix d'achat   ;. Pour ce faire, il vous incombe d'envoyer à l'avance un e-mail à service@mysecondear.de pour nous informer de votre intention de nous retourner le produit. Vous devez ensuite nous renvoyer la marchandise dans un délai de 3 jours ouvrables. La date d'expédition fait foi.
  3. La garantie de remboursement de 30 jours ne s'applique qu'à l'achat d'appareils auditifs et des accessoires associés à la commande. Toutes les commandes d'accessoires reçues indépendamment des aides auditives sont exclues de la garantie satisfait ou remboursé de 30 jours et le droit de rétractation légal s'applique.
  4. Les retours incomplets excluent temporairement tout remboursement jusqu'au retour complet. Les articles consommables tels que les piles et les filtres ne peuvent être remboursés qu'en tant qu'emballages collectifs fermés.
  5. La garantie de remboursement de 30 jours ne s'applique pas en cas de dégâts des eaux sur le produit. La garantie de remboursement de 30 jours est également totalement exclue en cas de négligence grave ou de dommage intentionnel de la marchandise dont vous êtes responsable en tant que client.

Appareils de test

Les appareils d'essai ne doivent pas rester chez le client plus de 2 semaines à compter de leur réception. La période d'essai des appareils auditifs ne change pas si des accessoires sont en réparation pendant la période d'essai.

  1. La réexpédition des appareils d'essai est prise en charge uniquement en Europe et pour un montant minimum de 49€. Nous ne prenons pas en charge les retours pour des montants inférieurs ou en dehors de l'Europe.

Conditions de livraison, paiement anticipé, réserve de propriété

  1. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est acceptable pour vous.
  2. Le délai de livraison est d'environ cinq à sept jours ouvrables, sauf accord contraire. Il commence - sous réserve des dispositions du paragraphe 3 - avec la conclusion du contrat (cf. §  ; 2).
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  3. Si, lors de la commande, le paiement doit être effectué sous forme de paiement anticipé, le contrat est conclu par la seule mise à disposition de vos coordonnées bancaires et la demande de paiement de notre part. Si le paiement n'a pas été effectué à l'échéance et après un nouveau rappel, MySecondEar Audiology Group GmbH résilie le contrat conclu en conséquence du non-paiement. Par conséquent, la commande ne sera pas livrée ou mise à disposition pour utilisation.
  4. Si la marchandise est en cours de livraison et ne peut pas être livrée par votre faute après trois tentatives de livraison, nous nous réservons le droit de résilier le contrat et de déduire les frais d'expédition du remboursement du prix d'achat.
  5. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente conformément aux §§ 449 du Code civil allemand.

Transmission d'un test auditif comme condition préalable à la livraison

  1. Pour vous fournir des appareils auditifs adaptés à vos besoins, nous avons besoin de la transmission d'un test auditif (appelé audiogramme tonal). Si ce test ne nous est pas fourni dans les 30  ; jours suivant la confirmation de la commande, nous nous réservons le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, la commande ne sera pas livrée. Si le prix d'achat a déjà été payé par vous, il vous sera remboursé.
  2. Les appareils auditifs de MySecondEar Audiology Group GmbH sont préréglés individuellement pour vous sur la base du test auditif que vous nous avez envoyé. En cas d'hypersensibilité (hyperacousie ou recrutement), vous devez nous en informer avant l'envoi de l'appareil auditif.

Prix et frais d'expédition 

  1. Les prix des aides auditives et des accessoires sont indiqués dans l'offre sur la page d'accueil et dans le processus de check-out. Tous les prix indiqués dans notre boutique en ligne sont prix bruts y compris la TVA légale et s'entendent hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués dans notre Prix boutique en ligne.
  2. Si nous exécutons votre commande conformément à l'article 4, paragraphe 1, par des livraisons partielles, les frais de livraison ne vous sont facturés que pour la première livraison partielle. Si les livraisons partielles sont effectuées à votre demande, nous facturons des frais de livraison pour chaque livraison partielle.
  3. Si vous révoquez valablement votre déclaration de contrat conformément au § 3, vous pouvez, dans les conditions légales, exiger le remboursement des frais déjà payés pour l'envoi à votre domicile (frais d'envoi) (cf. § 3, alinéa 2 pour les autres conséquences de la révocation).

Conditions de paiement et retard

  1. Le montant de la facture pour les ventes, les prestations et les réparations est exigible à l'envoi/la remise de la facture au débiteur. Les paiements partiels ne sont possibles que s'ils ont été convenus au préalable. Vous êtes en retard de paiement au plus tard si vous n'effectuez pas le paiement dans les 14 jours suivant l'échéance et la réception d'une facture qui mentionne spécialement les conséquences du retard. Cette disposition ne s'applique pas si vous prouvez que le défaut de paiement ne vous est pas imputable. Le montant de la facture doit être majoré d'intérêts pendant la période de retard. Le taux d'intérêt de retard s'élève pour l'année à 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base.
  2. Pour les clients qui bénéficient d'une assurance maladie légale, le paragraphe 1 s'applique avec un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture/des marchandises. Dans ce cas, vous ne payez que la différence diminuée de la subvention (votre quote-part personnelle).
  3. Le client s'engage à payer lui-même la subvention accordée par sa caisse d'assurance maladie, à moins qu'il ne nous transmette l'ordonnance originale ainsi que tous les documents y afférents en original ou avec une signature électronique juridiquement contraignante au moyen de SignoSign pour le règlement avec sa caisse d'assurance maladie. Cela doit être fait dans un délai de 35 jours à compter de la date de réception des appareils concernés. Nous attirons expressément votre attention sur le fait qu'il est de la responsabilité du client de s'assurer que les documents requis nous parviennent dans les délais et sous la forme prescrite. De même, il est de la responsabilité du client de prendre un rendez-vous d'adaptation dans le cadre du droit de retour de 30 jours. Tout retard ou omission dans ce processus peut rendre le client responsable du paiement de la subvention à notre égard.
  4. Le paiement du prix d'achat est effectué en une seule fois. Si vous souhaitez effectuer votre paiement en plusieurs fois, veuillez contacter service@mysecondear.de. Dans le cas de prestataires tiers chargés de traiter les paiements, les conditions générales de vente de ces prestataires s'appliquent en conséquence.
  5. Vous pouvez choisir le prix d'achat et les frais de livraison selon votre choix sur notre procédure de paiement indiquée dans la boutique en ligne. En cas d'autorisation de prélèvement automatique ou de paiement par Klarna, American Express, Amazon Pay, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Shop Pay, carte EC/Maestro ou carte de crédit, nous procéderons au débit de votre compte au plus tôt à la date prévue au paragraphe 1. Une autorisation de prélèvement accordée est également valable pour d'autres commandes, jusqu'à révocation.

Compensation et droit de rétention

  1. Vous n'êtes pas autorisé à compenser nos créances, à moins que vos contre-prétentions n'aient été constatées par un jugement exécutoire ou ne soient incontestées. Vous êtes également autorisé à compenser nos créances si vous faites valoir des réclamations ou des contre-prétentions découlant du même contrat de vente.
  2. En tant qu'acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre contre-prétention résulte du même contrat de vente.

Les droits de garantie contre les défauts 

  1. Nous sommes responsables des défauts matériels ou des vices juridiques des articles livrés conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier les §§ 434 et suivants. BGB (CODE CIVIL ALLEMAND). Le délai de prescription pour les réclamations légales pour vices est de deux ans et commence à courir à partir de la livraison de la marchandise.
  2. Les éventuelles garanties de vendeur que nous donnons pour certains articles ou les garanties de fabricant accordées par les fabricants de certains articles viennent s'ajouter aux droits pour vices matériels ou juridiques au sens de l'alinéa 1. Les détails de l'étendue de telles garanties sont indiqués dans les conditions de garantie qui accompagnent éventuellement les articles.
  3. Si des défauts visibles sont présents à la réception de la marchandise, vous devez les signaler immédiatement après les avoir examinés. Les défauts qui ne sont pas signalés à temps sont considérés comme acceptés et les marchandises comme exemptes de défauts. Si aucun défaut matériel n'apparaît au plus tard dans les six mois suivant le transfert du risque, il est présumé que la marchandise était exempte de défaut au moment du transfert du risque (conclusion inverse du § 477 BGB).
  4. Les défauts doivent être notifiés par écrit sous forme de texte conformément au § 126b BGB.

Responsabilité

  1. Nous sommes responsables envers vous dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales, pour les dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses inutiles.
  2. Dans les autres cas, nous ne sommes responsables - sauf disposition contraire au paragraphe 4 - qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez, en tant que client, vous fier régulièrement (obligation dite cardinale), et ce dans la limite de la réparation du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve des dispositions du paragraphe 4.
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  3. Nous ne sommes notamment pas responsables des cas résultant de tests auditifs transmis de manière erronée ou provoqués par vous-même en tant que client, par exemple en cas d'omission d'informations importantes concernant l'hypersensibilité.
  4. Notre responsabilité pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité ci-dessus.

Remarques concernant les aides auditives

  1. Les appareils auditifs proposés par MySecondEar Audiology Group GmbH sont préréglés par l'audioprothésiste de MySecondEar Audiology Group GmbH avant de vous être envoyés.
  2. MySecondEar Audiology Group GmbH propose des rendez-vous avec l'audioprothésiste  pour le réglage des appareils auditifs sur rendez-vous. Ces rendez-vous se font alors par téléphone ou par vidéo-chat. Le réglage des aides auditives est effectué pendant le rendez-vous. Les réglages ultérieurs sont inclus dans le prix d'achat des appareils auditifs pendant une période de six ans appareils auditifs   
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  3. Les rendez-vous de consultation proposés par MySecondEar Audiology Group GmbH impliquent un travail important. Par conséquent, si vous ne pouvez pas vous rendre au rendez-vous fixé, vous devez l'annuler au moins 24  ; heures à l'avance.
  4. L'évaluation de la perte auditive est effectuée par un audioprothésiste qualifié MySecondEar. En cas de perte auditive sévère, l'adaptation initiale et la prise d'empreinte des oreilles sont effectuées dans nos locaux à Berlin ou par l'un de nos acousticiens près de chez vous.  

Informations sur la mise au rebut des piles conformément à la BattG

  1. Une pile selon la loi sur les piles (BattG) est un bien de consommation au sens du § 92 alinéa 1 BGB (Code civil allemand), car son utilisation conforme à sa destination consiste en sa consommation.
  2. Les piles et les accumulateurs ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Les propriétaires de piles usagées doivent, conformément à l'article 11, paragraphe 1, phrase 1 de la loi BattG, les amener à une collecte séparée des déchets municipaux non triés. Les piles portables usagées sont collectées exclusivement par des points de collecte affiliés au système de collecte commun ou à un système de collecte propre au fabricant.
  3. Vous pouvez soit nous renvoyer les piles, soit les rapporter gratuitement dans le commerce. Nous sommes limités à l'acceptation des piles et des accumulateurs que nous avons nous-mêmes dans notre assortiment ou que nous avons gérés.

Législation applicable et juridiction compétente

  1. Le droit applicable est celui de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si vous avez passé la commande en tant que consommateur et si, au moment de votre commande, vous avez votre résidence habituelle dans un autre pays, l'application des dispositions légales obligatoires de ce pays n'est pas affectée par le choix de loi fait dans la première phrase.
  2. Si vous êtes un commerçant et que votre siège social se trouve en Allemagne au moment de la commande, le tribunal compétent exclusif est celui du siège social du vendeur, Berlin. En outre, les dispositions légales applicables s'appliquent à la compétence locale et internationale.
  3. Règlement des litiges : La Commission européenne a créé une plate-forme Internet pour le règlement en ligne des litiges. La plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni prêts ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Date de la version : 27.08.2024